Créer une école – le kit administratif

• Suite à la découverte que le flou juridique concernant la nécessité d’avoir un local aux normes ERP pour une école ayant moins de 7 élèves n’est pas toujours en notre faveur.
• Et suite à la décision du Conseil Constitutionnel du 26 janvier de rejeter la proposition du gouvernement de transformer les régime déclaratif en régime d’autorisation préalable

L’article « Ouvrons 101 micro-écoles dans nos maisons ! » n’a plus de raison d’être, et je l’ai renommé « Créer une école – le kit administratif », simplement pour sauvegarder les quelques ressources disponibles ici pour faciliter la création d’une école.

Chers amis,

Nombre d’entre vous projettent de créer une école.

Voici les étapes de la création :

1. Trouver un local aux normes ERP type R. Un bureau de contrôle comme Bureau Veritas peut vous aider à faire un diagnostic complet des travaux à réaliser éventuellement pour la mise aux normes.
2. Contacter votre Académie pour obtenir le formulaire de déclaration d’école (s’adresser au responsable des écoles privées). S’ils n’ont pas de formulaire de déclaration, vous pouvez utiliser ce modèle, inspiré de celui de l’Académie de Paris.
3. Créer une association en déposant une copie des statuts et du Procès Verbal d’AG Constitutive sur le site du service public (j’ai mis des modèles de statuts et PV d’AGC en lien pour que vous puissiez les adapter à votre cas).
4. Réunir les pièces justificatives et faire signer le formulaire par la Mairie de sa commune, le Tribunal de Grande Instance et la Préfecture (dans cet ordre). La loi leur impose de signer la déclaration immédiatement, suite à quoi le délai pour une opposition éventuelle peut démarrer.
5. Remettre le dossier complet à l’Académie (elle a un mois pour s’opposer).

Et ça y est, votre école existe officiellement ! Beaucoup plus simple que ce qu’on pourrait imaginer, non ?

Voici les pièces à réunir :

• Lettre au Recteur de l’Académie de Paris, avec déclaration de dénomination de l’établissement (2 lettres séparées pour déclarer le primaire et le secondaire)
• Photocopie lisible de la carte nationale d’identité  ou du  passeport
• Bulletin n° 3 de l’Extrait de casier judiciaire datant de moins de 3 mois (à demander par internet à www.cjn.gouv.fr )
• Copie du diplôme du baccalauréat (nécessaire pour être directeur)
• Copie du procès verbal de la délibération du Conseil d’Administration désignant le Directeur
• Plan du local
• Copie des statuts de l’association et copie de la déclaration publiée au Journal Officiel
• Copie du rapport de sécurité établi par la Préfecture de Police (besoin d’envoyer une lettre à la préfecture pour demander la visite d’un technicien, qui fait un rapport comme quoi les normes incendies sont respectées ; ce processus peut prendre plusieurs semaines).

Certaines Académies peuvent demander plus de détails concernant les classes de niveaux et le projet pédagogique. Vous pouvez déclarer que ce sera une classe unique multi-âges, et vous inspirer du projet pédagogique de l’école Dynamique.

Pour un directeur d’école secondaire, il faut aussi fournir un certificat de stage quinquennal, certifiant de 5 années d’expérience dans une école secondaire. J’ai réussi à obtenir une dérogation auprès de l’Académie de Paris grâce un mon CV démontrant une certaine expérience en enseignement et en gestion (il faut donc joindre une lettre de demande de dérogation motivée par des diplômes post-Bac et un CV si on n’a pas ces 5 années d’expérience, ce qui sera le cas pour la plupart d’entre vous).

En attendant la carte EUDEC France grandit 🙂

PS : lire cet article du projet « l’Atelier des Possibles », qui n’a pas réussi à faire aboutir la création d’une école de moins de 7 élèves sans ERP.

Sources : page « formalités académiques » du site créer son école et expérience personnelle.