Créer une école – le kit administratif

  • Suite à la découverte que le flou juridique concernant la nécessité d’avoir un local aux normes ERP pour une école ayant moins de 7 élèves n’est pas toujours en notre faveur.
  • Et suite à la décision du Conseil Constitutionnel du 26 janvier de rejeter la proposition du gouvernement de transformer les régime déclaratif en régime d’autorisation préalable

L’article « Ouvrons 101 micro-écoles dans nos maisons ! » n’a plus de raison d’être, et je l’ai renommé « Créer une école – le kit administratif », simplement pour sauvegarder les quelques ressources disponibles ici pour faciliter la création d’une école.

Chers amis,

Nombre d’entre vous projettent de créer une école.

Voici les étapes de la création :

  1. Trouver un local aux normes ERP type R. Un bureau de contrôle comme Bureau Veritas peut vous aider à faire un diagnostic complet des travaux à réaliser éventuellement pour la mise aux normes.
  2. Contacter votre Académie pour obtenir le formulaire de déclaration d’école (s’adresser au responsable des écoles privées). S’ils n’ont pas de formulaire de déclaration, vous pouvez utiliser ce modèle, inspiré de celui de l’Académie de Paris.
  3. Créer une association en déposant une copie des statuts et du Procès Verbal d’AG Constitutive sur le site du service public (j’ai mis des modèles de statuts et PV d’AGC en lien pour que vous puissiez les adapter à votre cas).
  4. Réunir les pièces justificatives et faire signer le formulaire par la Mairie de sa commune, le Tribunal de Grande Instance et la Préfecture (dans cet ordre). La loi leur impose de signer la déclaration immédiatement, suite à quoi le délai pour une opposition éventuelle peut démarrer.
  5. Remettre le dossier complet à l’Académie (elle a un mois pour s’opposer).

Et ça y est, votre école existe officiellement ! Beaucoup plus simple que ce qu’on pourrait imaginer, non ?

Voici les pièces à réunir :

  • Lettre au Recteur de l’Académie de Paris, avec déclaration de dénomination de l’établissement (2 lettres séparées pour déclarer le primaire et le secondaire)
  • Photocopie lisible de la carte nationale d’identité  ou du  passeport
  • Bulletin n° 3 de l’Extrait de casier judiciaire datant de moins de 3 mois (à demander par internet à www.cjn.gouv.fr )
  • Copie du diplôme du baccalauréat (nécessaire pour être directeur)
  • Copie du procès verbal de la délibération du Conseil d’Administration désignant le Directeur
  • Plan du local
  • Copie des statuts de l’association et copie de la déclaration publiée au Journal Officiel
  • Copie du rapport de sécurité établi par la Préfecture de Police (besoin d’envoyer une lettre à la préfecture pour demander la visite d’un technicien, qui fait un rapport comme quoi les normes incendies sont respectées ; ce processus peut prendre plusieurs semaines).

Certaines Académies peuvent demander plus de détails concernant les classes de niveaux et le projet pédagogique. Vous pouvez déclarer que ce sera une classe unique multi-âges, et vous inspirer du projet pédagogique de l’école Dynamique.

Pour un directeur d’école secondaire, il faut aussi fournir un certificat de stage quinquennal, certifiant de 5 années d’expérience dans une école secondaire. J’ai réussi à obtenir une dérogation auprès de l’Académie de Paris grâce un mon CV démontrant une certaine expérience en enseignement et en gestion (il faut donc joindre une lettre de demande de dérogation motivée par des diplômes post-Bac et un CV si on n’a pas ces 5 années d’expérience, ce qui sera le cas pour la plupart d’entre vous).

En attendant la carte EUDEC France grandit 🙂

PS : lire cet article du projet « l’Atelier des Possibles », qui n’a pas réussi à faire aboutir la création d’une école de moins de 7 élèves sans ERP.

Sources : page « formalités académiques » du site créer son école et expérience personnelle.


138 réflexions sur “Créer une école – le kit administratif

  1. En Alsace, nous sommes déjà soumis à autorisation. L’Inspection Académique donne un avis favorable ou non dans les mois suivants notre demande. Il n’y a pas de délai ce qui signifie qu’au bout de 2 mois, il y a refus tacite non définitif, en attendant d’avoir un avis favorable ou défavorable par courrier. Celui ci viendra environ 6 mois plus tard. Cet avis sera transmis au préfet qui aura 2 mois pour donner son avis. Un long parcours du combattant par ici… Bon courage à tous.

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  2. bonjour, moi j’aimerais beaucoup ouvrir une mini école pour ma fille de 5 ans avec une amie qui a 2 enfants de 4 et 6 ans. mais, comment se passent les contrôles de l’académie ensuite pour nos enfants, on sera toujours considéré en ief pour nos enfants ou ça sera complètement différent? merci.

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  3. Bonjour, Merci pour ces informations. Mais suite à cela j’ai une question qui me vient. Personnellement, j’avais un projet plus complet impliquant plus d’enfants. Ainsi, je me demande, si nous suivons cela, sommes nous condamné à rester une micro école ? Ou y aura t-il une possibilité d’évoluer l’école par la suite même si la loi sur le régime d’autorisation passe ? Merci pour ces précisions. Delphine

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    1. Oui, on pourra évoluer. C’est justement ça l’idée pour les projets d’écoles démocratiques. De commencer petit chez soi, puis quand on est prêt à faire une grosse rentrée avec un groupe de départ dans un local ERP, on déclare un déménagement à l’Académie. Il faut alors refaire le tour des 4 signatures, mais vu que l’école sera déjà connue de l’Académie, ça devrait en principe simplifier les choses.

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    1. Respecter la loi sur l’instruction obligatoire, répondre à des normes d’hygiène, sécurité, respect des bonnes moeurs, des « valeurs de la République ». Il faut cocher les mêmes cases, en gros, que lorsqu’on fait du homeschooling.

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  4. Ce texte de loi n’est pas adapté à ce contexte. il faut se référer à l’article J1 dont il est question. Voici les établissement dont on parle dans ce texte :

    1. Les établissements ayant pour vocation principale d’héberger des personnes âgées présentant des difficultés d’autonomie, quel que soit l’effectif du public accueilli si la capacité d’hébergement de l’établissement est supérieure ou égale à 25.

    Il appartient au pétitionnaire de fournir les éléments précisant que son établissement relève du champ d’application du présent article.

    La détermination de la réglementation incendie applicable aux établissements hébergeant des personnes âgées est faite suivant la déclaration du maître d’ouvrage ou du chef d’établissement. Un groupe iso-ressources moyen pondéré (GMP) supérieur à 300 ou un effectif supérieur à 10 % de personnes hébergées relevant des groupes iso-ressources 1 et 2 conduisent à l’application du présent chapitre.

    § 2. Les établissements ayant pour vocation principale d’héberger des personnes handicapées (enfants ou adultes), quel que soit l’effectif du public accueilli si la capacité d’hébergement de l’établissement est supérieure ou égale à 20.

    Ces établissements sont les suivants :

    – les établissements médico-éducatifs qui reçoivent en internat de jeunes handicapés ou inadaptés ;

    – les établissements d’enseignement avec internat qui dispensent à titre principal une éducation spéciale aux jeunes handicapés ou inadaptés ;

    – les établissements qui assurent l’hébergement des adultes handicapés.

    Les locaux des (Arrêté du 24 septembre 2009) « entreprises adaptées et centres de distribution du travail à domicile » ne relèvent que du seul code du travail en ce qui concerne la sécurité incendie.

    Mais si vous trouvez un texte de loi adapté aux écoles, je serais heureuse de le lire, car j’ai déjà beaucoup cherché et je me suis déjà beaucoup renseignée. Pour le moment, en l’état de mes connaissances, il est impossible d’ouvrir une école sans être un ERP. Les écoles déjà ouvertes ainsi ont eu de la chance.
    Je vous remercie d’avance.

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    1. Pourtant une déclaration très récente d’ouverture a été vérifiée jusqu’au plus hauts échelons de l’Etat, donc il ne s’agit clairement pas d’un malentendu. On peut ouvrir une école privée HC dans une maison si l’effectif est de 6 max. Il n’y a pas de petite bête à chercher. On a déjà essayé et ça a déjà marché.

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      1. J’entends bien que certaines écoles ont été autorisées, et tant mieux, cependant cela ne peut pas être en appui sur ce texte, qui ne concerne clairement pas les écoles, mais certains établissements bien spécifiques (cités plus haut). Je pense que propager l’idée qu’en s’appuyant sur ce texte, on a le droit d’ouvrir une école chez soi, n’est pas correcte et risque de mettre des personnes en échec dans leur projet. J’aimerais savoir à quel endroit vous lisez que cela concerne les écoles, si vous en faites cette lecture, afin que je puisse en profiter également, parce qu’à moi, on a déjà dit clairement qu’il fallait obligatoirement être un ERP. Il ne devrait pas y avoir deux poids deux mesures. Si la loi citée concernait véritablement les écoles, il ne pourrait pas y avoir de refus. Je ne cherche pas la petite bête, je cherche à réaliser un projet qui puisse être autorisé. Je vous remercie d’avance.

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    2. Bonjour Mila,

      Ton message est tout à fait pertinent. Après avoir bien relu la source que j’ai diffusé (http://www.sitesecurite.com/ERPPE/PE01a04.htm#PE2), tu as tout à fait raison que ce seuil ne nous concerne pas, du moins théoriquement.

      De notre côté nous avions ouvert une école à notre domicile avec des très petits effectifs l’année dernière et on n’avait pas pu faire autrement que de se mettre en conformité ERP, on a même essuyé un premier refus à cause de notre demande de dérogation pour nos toilettes trop petites… On a du en créer dans le jardin !

      Je pense qu’il est vraiment important de creuser ce sujet pour ne pas mettre en difficulté des porteurs de projets qui se lanceraient et obtiendraient un refus d’ouverture au dernier moment…

      Ramïn, pense-tu que l’on pourrait contacter les écoles de ce type qui ont été autorisées pour leur demander sur quoi ils se sont appuyés ? Car je suis autant convaincu que toi que créer des micro écoles sans ERP serait vraiment une opportunité fabuleuse, qui sera le tremplin vers de nombreuses écoles avec des effectifs plus conséquents, et à ce titre je te remercie pour avoir lancé ce post que j’ai d’ailleurs pas mal relayé !

      Marc.

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      1. Merci « projetclemenceau » ! J’ai donc contacté ces 3 écoles, et il en ressort qu’il y a un vide juridique pour les écoles qui fait qu’elles se sont appuyées sur l’article Article L421-4 du Code de l’action sociale et des familles :
        https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797858&dateTexte=&categorieLien=cid
        qui stipule qu’une assistante maternelle ne peut recevoir plus de 6 mineurs, en sachant qu’une assistante maternelle n’a pas besoin de mettre son local aux normes accessibilité handicapés.

        Il semblerait que ce soit la préfecture qui serait compétente pour statuer du cas des écoles. Il faut donc bien se renseigner avant de se lancer pour vérifier leur accord, car ça pourrait dépendre des régions. Il faut appuyer son dossier en spécifiant bien que le nombre d’enfants ne dépassera jamais 6 dans ce local et que la sécurité incendie sera bien sûr assurée selon ce texte :

        « Si l’école reçoit moins de 20 élèves, seuls les dispositions des articles PE 24, § 1 (conformité des installations électriques), PE 26 § 1(Extincteurs facilement accessibles, utilisables par le personnel de l’établissement et maintenus en bon état de fonctionnement) et PE 27 (installation d’un système d’alarme et affichage de consignes) sont applicables. »

        C’est donc effectivement une excellente nouvelle de savoir que de nombreuses écoles pourront commencer dans ces conditions, je pense que c’est idéal pour tester avant d’aller vers un plus gros local.

        Marc.

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      2. Bonsoir Marc. Je vous remercie pour vos recherches et votre retour. C’est effectivement une très bonne nouvelle. J’espère que cela fonctionnera dans toutes les régions.

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  5. Excusez moi d’intervenir, mais vous vous servez indirectement des lois de l’instruction en famille pour attirer des écoles hors contrat !!!! En association, mais qu’arrivent-ils aux familles de plus de 6 enfants ? Dorénavant grâce à vous on peut nous pondre comme quoi la maison doit être au norme à tous les niveaux ? Et les familles n’ont pas 5 ans d’expériences d’enseignements, il font quoi ?En instruction en famille, les familles n’ont pas besoin de diplôme post-bac obligatoirement mais maintenant on va pondre une loi, comme en Australie dans certains Etats, exigez un diplôme et un lieu pour l’instruction dans le domicile. Après on s’étonne d’avoir des lois qui renforcent les contrôles sur les écoles hors contrats et l’instruction à domicile. De plus vous n’échappez pas aux exercices !

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    1. Je n’ai aucune ambition de faire de l’école HC un standard. C’est juste un outil qu’on peut utiliser si on veut. Vous imaginez un scénario d’imposer aux familles de plus de 6 enfants d’habiter dans un ERP ? C’est infaisable. Au pire, ils empêcheront les nouvelles ouvertures de petites écoles de ce genre, s’ils souhaitent réagir à une vague qui les importune. Si on n’arrive pas à obtenir une dérogation pour les 5 ans, ba autant rester en IEF. Franchement il n’y a pas un immense avantage à ouvrir une école chez soi que de faire l’IEF. A l’heure actuel, la réglementation impose des exercices oraux et écrits pour les IEF, et pas (encore) pour le HC. Donc il y avait éventuellement quelque chose à gagner là dessus… Mais de toutes manières, dans la pratique, les inspecteurs ne respectent pas les règles. L’avantage de cette opération (si vous lisez bien mon texte, ce que vous n’avez apparemment pas fait) était surtout pour les créateurs d’école, qui souhaiteraient un jour grandir au delà de 6, déclarent leur école aujourd’hui, pour éviter à l’avenir de passer par la réglementation plus lourde de l’autorisation préalable. Je pense que vous avez réagi un peu vite sans lire et sans comprendre l’intention. Il n’y a vraiment pas de quoi s’énerver. C’est du partage d’information sur une procédure qui existe déjà depuis longtemps.

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  6. Bonjour,
    Cela m’intéresse beaucoup, merci pour l’info! Je fais déjà des ateliers pédagogiques chez moi et j’avoue que l’idée d’ouvrir une petite école me faisait de l’œil mais je pensais que ce n’était pas autorisé.
    Je suis en statut de micro entreprise, puis je conserver ce statut ou bien est il obligatoire d’ouvrir une association?
    Pas d’obligations en terme de repas etc ?
    Merci.
    Bonne journée

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  7. Bonjour,

    Merci pour cette info précieuse 🙂 ! Juste pour être certaine d’avoir bien compris, même si l’école est multi-âges, il faut cumuler un poste de directeur primaire et un autre pour le secondaire ? On ne peut pas allier tous les âges sous un seul poste ? Je n’ai pas du tout l’expérience de 5 ans demandé, je dois donc absolument trouver quelqu’un qui correspond à ce profil ?

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    1. Bonjour. Oui, si on a des enfants de 12 ans et +, il faut un directeur du secondaire. On peut essayer de demander une dérogation sur le problème des 5 ans par courrier au recteur, ce que j’ai réussi à obtenir. Sinon, effectivement, il faut avoir quelqu’un dans son entourage qui est prêt à faire cela.

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  8. Bonsoir et merci pour cette info précieuse. N’étant pas un spécialiste dans ce genre de textes, je ne vois pas où lire qu’on peut effectivement ouvrir des micro écoles. Sur le site proposé par Marc Farré il semble que le public concerné par le quota de 7 personnes ne soit pas mentionné dans le cas des écoles. Existe t il à votre connaissance un document officiel qui le stipule?
    Par ailleurs Ramïn, tu as mis en lien les statuts de l’ED et un PV de l’AGC mais je ne les trouve pas, pourrais tu me dire où ils sont s’il te plaît?

    Merci encore et j’adore l’idée de voir germer des ME!

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  9. Il me semble que pour connaitre vraiment les obligations légales, la seule référence utile est… les sites gouvernementaux ! Or le site indiqué n’est pas en .gouv.fr
    Et c’est bien sur un site gouvernemental que j’ai lu très récemment cette exception à l’ERP pour les **écoles** accueillant au plus 15 personnes dont 6 enfants. Je reviens avec le texte et la reference des que j’ai remis la main dessus, si personne ne l’a fait d’ici la.

    Pour répondre à l’intervention musclée de l’Ecole Hors du Temps (à qui je conseille de prendre une nuit de sommeil et relire l’article à tête reposée pour y lire ce qui y est écrit et rien de plus), je rappelle que si les familles de 12 enfants en IEF n’ont aucun souci à se faire, il suffit que je fasse la classe à mon enfant et sa meilleure copine pour être déclarée « école de fait » et enfreindre la loi. D’où la NECESSITE, créée artificiellement par le gouvernement et ce depuis **des années**, de créer une école si on veut instruire ensemble, fut-ce démocratiquement, des enfants de 2 familles ou plus. Même s’ils ne sont que 2. Même si ca se passe dans votre salon. C’est pas nouveau !!

    Cet article pointe juste du doigt que si jusqu’à présent on avait l’OBLIGATION de le faire, on en avait au moins la POSSIBILITE. Ce qui nous pend au nez, c’est de ne carrément plus pouvoir le faire : et après un inspecteur va nous déclarer la bouche en coeur que l’IEF empêche la socialisation ? C’est depuis des années que pour dénoncer cette loi inique (et faire ch… le gouvernement) auraient du fleurir moult micro-écoles. Mais l’énergie que demande la création d’une école est telle que les familles qui se mettent ensemble préfèrent parler d’ateliers en commun et de goûters partagés et se faire inspecter en IEF mono-famille…

    Et au milieu de tout cela on a depuis 2 ans la formidable énergie des créateurs d’écoles démocratiques, qui s’adresse a priori à des parents qui ne veulent ou peuvent pas faire l’IEF (donc on est tous d’accord, ca n’a RIEN A VOIR) qui fait tellement flipper en haut lieu qu’on n’a rien trouvé de mieux pour fermer le robinet que de passer en mode d’autorisation préalable. (Mais à part ça la liberté du choix d’instruction existera toujours, hein…)

    Alors oui, si on peut faire un grand trou dans le tuyau avant la fermeture du robinet, faisons-le ! Je ne vois pas en quoi les familles IEF isolées, qui ne sont EN RIEN concernées, se sentent menacées ? J’ai l’impression d’entendre à nouveau les hétéros hurler quand on a ouvert le mariage au homos, ca donne le vertige !

     » vous vous servez indirectement des lois de l’instruction en famille pour attirer des écoles hors contrat » : que signifie cette phrase ??? On parle des lois sur la création des écoles, l’instruction en famille n’a rien a voir. Et il ne s’agit pas d’attirer des écoles, mais d’en créer.

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    1. Bonjour,

      Je suis complètement d’accord avec votre message!

      Si vous remettez la main sur le texte faisant état de l’exception à l’ERP pour les écoles accueillant au plus 15 personnes dont 6 enfants, je suis preneuse 🙂 Merci.

      Très bonne journée

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  10. Bonjour,
    Je n’ai pas compris l’objectif d’appeler les familles à créer des micro-écoles. Quel est le but en fait?
    Par ailleurs, même en micro-école, les contrôles demeurent tout autant que pour les familles IEF, les attendus de fin de cycle sont exigés de la même manière, les inspections surprises sont autorisées et de plus en plus fréquentes pour les écoles HC (ce qui n’est pas le cas pour l’IEF), l’ouverture d’une école HC est soumise à un contrôle du bâtiment au préalable-et bien souvent c’est par ce biais qu’ils parviennent à retarder l’ouverture voire même à faire totalement capoter le projet, le directeur de l’école doit pouvoir justifier de 5 ans d’enseignement me semble-t-il, bien souvent un projet pédagogique est exigé…non vraiment, je ne vois pas l’intérêt de pousser les préfets, les maires, l’EN à l’inquiétude et à l’exaspération…? Pourriez vous svp m’éclairer sur ce point? Je vous remercie

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    1. Ce n’était pas le but. Il n’y a pas vraiment d’intérêt pour une famille IEF de faire ça, à part si elle souhaite se grouper avec une autre famille et avoir une inspection à gérer en même temps sur plusieurs familles.

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    2. Bonjour,

      Je n’ai pas compris où vous avez lu qu’on appelait les familles à créer des micro-écoles. C’est l’inverse : on appelle les ***créateurs d’écoles*** à le faire d’emblée, dans leur famille/salon, sans attendre d’avoir trouvé un local et plein d’inscrits, pour ne pas risquer de voir leur projet ruiné par cette attente (et les manoeuvres du gouvernement)

      Le directeur de l’école doit pouvoir justifier de 5 ans d’enseignement UNIQUEMENT POUR LE SECONDAIRE. C’est donc en fait de directeur de collège/lycée qu’il s’agit. Un projet pédagogique c’est pas bien compliqué à rédiger une fois qu’on sait pourquoi et comment on veut scolariser ses enfants (ou ceux des autres), que ce soit à la maison ou ailleurs, et plusieurs écoles démocratiques ont partagé les leurs.

      Pourquoi un élan de création d’écoles (surtout à effectif aussi réduit) pousserait-il préfets et maires à l’inquiétude et l’exaspération ? Ce n’est ni interdit ni une menace à l’ordre public. Si ?

      Espérant vous avoir éclairée et rassurée

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      1. Salut, Pourquoi dans un local autre que le « domicile » ca serait 15 personnes max et dans le domicile que 7 ? Est ce qu’il y a une reference sur laquelle on peut s’appuyer ?
        Merci !

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  11. Merci pour cette information précieuse qui va nous permettre de nous lancer dans notre projet de création d’école. J’ai plusieurs questions:
    – le maire peut-il refuser de signer ou faire du zèle s’il s’agit d’un maire « anti-initiatives-démocratiques »?
    – la personne qui fait la demande est celle qui utilise son domicile donc, mais peut-on déclarer directeur (pour le secondaire) un autre parent qui a les diplômes demandés et dont l’enfant serait évidemment dans l’école?
    – enfin peut-on d’emblée salarier un enseignant ou déclarer un « référant bénévole » dans ce contexte?

    Merci pour votre réponse,

    Iseult

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    1. Non, un Maire ne peut pas se permettre cela. Un refus doit être motivé par un clair manquement aux normes d’hygiène et sécurité. Le Maire n’a pas la compétence de se prononcer sur les aspects éducatifs.
      Oui, une autre personne peut se déclarer directeur du secondaire.
      Oui une asso peut salarier qui elle veut. C’est d’ailleurs génial si tu peux le permettre car ça garantie encore mieux la pérennité de l’école.

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      1. « Oui, une autre personne peut se déclarer directeur du secondaire. » et je ne vois pas pourquoi son enfant ferait *forcément* partie de l’effectif de l’école.

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  12. Bonjour, merci beaucoup pour ces informations et bravo pour votre école Ramïn, je suis très admirative et inspirée.

    J’aimerais ouvrir une école d’inspiration Montessori à la rentrée 2017.
    Pour l’instant je propose des ateliers via mon association et travaille toujours à mi-temps dans l’Education Nationale.

    Puis-je déclarer une école en étant fonctionnaire?

    Merci

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      1. Merci pour votre réponse,

        Ma question était plutôt: est-ce que je peux déclarer l’école chez moi, aujourd’hui, alors que je suis encore professeur des écoles à mi-temps, en fonction?

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    1. J’insiste : « n’importe quelle personne ayant le Bac peut déclarer une école primaire. » donc oui. Que vous soyez fonctionnaire ou pas, à mi-temps ou à plein-temps, ça ne change rien. Il n’y a pas d’exception à ce critère. Tout le monde peut le faire. Le Bac est le seul critère.

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      1. A l’exception des personnes souhaitant ouvrir une école en Alsace-Moselle. En effet, la procédure pour ouvrir une école est différente et le diplôme minimum exigé est la licence. 😉

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  13. Bonjour
    Merci de cette information qui nous confirme qu’il s’agit de faire vite.
    Pour faire bien aussi, nous avons besoin d’une précision : le siège de l’association est –il le lieu de l’école et le lieu de l’école, est-il le domicile du président ou celui du directeur ?
    Merci de votre éclairage.

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  14. Bonjour, ayant demandé le formulaire de déclaration d’école, voilà ce qui m’a été répondu :
    « La notion d’école à domicile n’existe pas dans le code de l’Education.
    De plus, je n’ai jamais entendu parler d’ une école de moins de 6 élèves, un établissement privé hors contrat doit pouvoir vivre de ses recettes.
    Concernant l’accueil à domicile, je rappelle que seule l’instruction au sein de la famille peut être dispenser à domicile mais ce régime d’instruction est particulier et il est détaillé par la circulaire N°2011-238 du 26 décembre 2011.
    Le domicile d’un particulier ne peut pas accueillir un établissement scolaire privé. Cela n’existe pas.
    Votre projet ne me parait pas entrer dans le cadre légal français.  »

    Est-ce que l’on peut m’éclairer s’il vous plait ?

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    1. Elle ne connaît pas, mais c’est pourtant légal. Je pense qu’une autre personne à posté le texte en question dans un autre commentaire. Ensuite, du moment qu’on regroupe 2 familles, on devient une école de fait, donc il seraut utile de lui rappeler cela. Une école privée fonctionnant avec 2 ou 3 familles peut largement vivre vu que tout le monde bosse bénévolement.

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    2. Demandez lui la loi qui stipule que le domicile d’un particulier ne peut pas accueillir un établissement scolaire privé. Tout ce qui n’est pas interdit par la loi est autorisé. Et je suis d’accord avec Ramïn Farhangi, une école avec des petits effectifs n’a pas besoin des mêmes moyens qu’une grosse structure. D’ailleurs le côté durable de l’école sur le plan du financement n’est pas son problème.
      D’ailleurs ce n’est pas à elle de juger du bien fondé de votre projet d’école, vous ne demandez pas une autorisation mais un formulaire de déclaration. Son avis est inopportun.

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      1. « vous ne demandez pas une autorisation mais un formulaire de déclaration. Son avis est inopportun. » : il me semble que c’est le plus important. Veillons à notre posture. On n’a pas à quémander. Vous ne lui demandez pas son avis mais un papier, point.
        D’ailleurs ce formulaire ne devrait-il pas être (n’est-il pas) disponible directement en ligne comme la plupart des formulaires administratifs ?

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      2. y declares dans une lettre. il n y a pas de formulaire de déclaration à Grenoble.
        par contre ils vont te donner un dossier a remplir avec qq abus.
        bien suivre le code de l éducation ̂

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  15. Bonjour, ayant le projet d’ouverture d’une école démocratique en Loire Atlantique ce sujet m’intéresse ++ & j’ai 2 questions :
    Est-ce possible de créer une école à mon domicile sans aucun élève ? Ou faut-il minimum 1 enfant ? Car les enfants sont déjà scolarisés pour cette année scolaire (dont mon fils est dans une autre école démocratique en attendant la notre). Peut-on déclarer un enfant même si il n’est pas là ?
    Peut il y avoir des contrôles ? Si oui quelles conditions doivent être appliquées ?
    MERCI pour votre réponse

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    1. Bonjour. L’école peut avoir 0 élèves car elle peut être dans son processus de promotion visant à l’accueil du premier, tout en étant officiellement déclarée. On ne peut pas déclarer un enfant s’il est scolarisé ailleurs ou déclaré IEF. Une école est contrôlée sur les normes d’hygiène, sécurité, respect des bonnes moeurs et valeurs de la République, et respect de la loi pour l’instruction obligatoire, comme une famille IEF. Bon courage.

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  16. Bonjour,
    Travaillant sur l’ouverture d’une école pour la rentrée 2017 en Loire Atlantique, ce sujet m’intéresse ++.
    J’ai 2 questions :
    J’ai vu que l’on pouvait ouvrir une école sans élève donc je pense que ce sera notre option.
    Peut on déclarer un enfant qui n’est pas présent au domicile (mais part à la semaine car est dans une autre école démocratique pour cette année scolaire) ?
    Y aura t il des controles de l’académie comme une autre école ? Je suppose que oui mais dans ce cas quelles sont les conditions à remplir ?
    MERCI pour votre réponse

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    1. pour passer en ERP ensuite ?
      en function de la surface, faut remplir soit une Permis de construire (>170m2) soit 2 cerfa : l’un pour le changement de destination (declaration préalable de travaux) et l’autre pour pouvoir realiser les travaux (une autorisation de travaux).

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  17. Bonjour,
    Merci de faire circuler toutes ces infos, et de réaliser, le cœur à l’ouvrage, tous ces bonheurs possibles pour la joie des petits comme des grands.

    Je me demande :
    * Faut-il nécessairement être propriétaire de son domicile pour y créer une micro-école ? Ou, en cas de location, faut-il transformer le bail d’habitation en un bail commercial pour une partie de sa maison ? Je crois comprendre qu’une école n’est pas nécessairement lié à un bâtiment par un bail commercial, mais ne connais pas l’alternative ?
    Est-ce par ce qu’il peut demeurer un flou légal, un vide juridique entre le propriétaire d’un lieu, le locataire y résidant et l’association de l’école ?
    * Il y a-t-il une règlementation qui imposerait aux écoles un minimum d’heures d’instruction, et une certaine répartition de ce volume horaire selon un calendrier précis ? Pourrait on imaginer par exemple un temps de présence annualisé ( compatible avec les voyages et les travaux des champs !) ? Ou pourrait on librement décider de répartir l’enseignement sur les week-ends et vacances scolaires ( périodes pendant lesquelles abondent les propositions d’éducation populaire, les évènements culturels, …) ?

    Je vous salue, et prend plaisir à imaginer toutes les écoles de rêves qui germent dans les coeurs des français, toutes ces idées aussi farfelues qu’heureuses et réalisables ?
    Plein de vent dans les voiles à chaque aventurier des « éducations » heureuses.

    Elise

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  18. Je reviens vers vous car je creuse, je creuse… en plein dossier de déclaration mais l’article 914 – 3 dit cela :

     » Nul ne peut exercer les fonctions de directeur ou d’enseignant, ni être chargé d’une classe dans une école primaire privée sans être pourvu d’un brevet de capacité de l’enseignement primaire.  »

    quid du BAC ?

    Bon weekend

    JM

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  19. Bonjour Ramin,
    Nous sommes intéressés par l’ouverture d’une école démocratique Nous nous demandons comment se passent les contrôles de l’éducation nationale qui veut évaluer les enfants en référence aux compétences par cycle ?
    Merci,
    Antonio

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  20. Je ne sais de quand date cet article, mais jai fait la demande en décembre 2016 à l’académie de Grenoble et ils m’ont répondu qu’il fallait une autorisation préalable pour l’ouverture d’une micro ecole… donc soit l’article est obsolète soit ils m’ont raconté n’importe quoi 🙂

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      1. Peut-être mais je ne peux obtenir ce formulaire de déclaration s’ils ne me l’envoient pas (je ne trouve pas de lien). Que conseilles-tu de faire, dès lors ?

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  21. Bonsoir, J’espère qu’il n’est pas encore trop tard pour se lancer dans l’aventure…
    Pourriez-vous me donner des exemples de lettre au Recteur s’il vous plaît? Merci

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  22. Bonjour à tous,

    nous sommes sur un projet de création d’école démocratique dans le 35. Suite au passage de la loi et aux vues de sa rapide mise en application on souhaite ouvrir une Micro école. Oui mais voilà on avait prévu une ouverture pour Septembre 2017 car notre équipe n’est pas complètement constituée et le projet manque de maturité. Bref on tient à ce projet mais on se sent pris de court.

    J’ai bien compris qu’il est possible de faire une ouverture administrative pour une micro école sans adultes ni enfants (juste le demandeur). Mais combien de temps avons nous pour remplir cette micro école? Combien de temps cette ouverture administrative est-elle effective sans personne dedans? Si on ouvre une micro école à mon domicile mais qu’on ne peut y accueillir des enfants seulement un ou deux moi plus tard voir plus, est ce que c’est possible en restant dans la légalité? Ou l’autorisation prend fin passé un certain délai?

    Merci d’avance pour vos retours si vous avez des informations?

    Rozenn

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  23. Bonjour à tous,

    nous sommes sur un projet de création d’école démocratique dans le 35. Suite au passage de la loi et aux vues de sa rapide mise en application on souhaite ouvrir une Micro école. Oui mais voilà on avait prévu une ouverture pour Septembre 2017 car notre équipe n’est pas complètement constituée et le projet manque de maturité. Bref on tient à ce projet mais on se sent pris de court.

    J’ai bien compris qu’il est possible de faire une ouverture administrative pour une micro école sans adultes ni enfants (juste le demandeur). Mais combien de temps avons nous pour remplir cette micro école? Combien de temps cette ouverture administrative est-elle effective sans personne dedans? Si on ouvre une micro école à mon domicile mais qu’on ne peut y accueillir des enfants seulement un ou deux moi plus tard voir plus, est ce que c’est possible en restant dans la légalité? Ou l’autorisation prend fin passé un certain délai?

    Merci d’avance pour vos retours si vous avez des informations?

    Rozenn

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  24. Bonjour,

    Je suis preneuse si vous avez les réponses aux questions de Rozenn.
    Merci.

    C’est super de voir toutes ces personnes si enthousiastes et motivées autour de ces projets !!!

    Eulalie

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  25. Bonjour,
    J’essaie en vain d’obtenir le formulaire de déclaration d’école : l’Inspection d’Académie des Ardennes nous renvoie vers l’IA de la marne, qui nous renvoie vers le Rectorat de Reims, qui nous renvoie renvoie vers… l’IA des Ardennes. A chaque fois, l’échange est cordial et sympathique, mais on a toujours pas le formulaire.
    Pourriez-vous nous envoyer une copie de ce document (celui de votre inspection) afin de montrer à nos interlocuteurs qu’il existe et à quoi il ressemble.
    Nous pensions ouvrir en janvier, mais ça semble mal parti.
    Merci d’avance pour votre aide.
    Cordialement,
    Alex.

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  26. bonjour Ramïn,

    J’ai déposé la lettre déclarative de l’école que nous créons en mairie ce matin. J’ai demandé à remplir le formulaire de déclaration d’école, mais, s’agissant d’une petite mairie, ils ne savent pas s’ils en ont un ni où il se trouve…
    As tu une idée sur comment procéder?
    (je crois qu’on s’était vu au salon des parents imparfaits dans les Alpes Maritimes)

    Pierre (zéro six) (soixante dix) 13 48 79

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  27. Bonsoir à tous,

    Est-il toujours possible au niveau des dates, vu que nous sommes le 12 janvier 2017, de faire une déclaration d’ouverture de micro-école ? Merci et belle soirée à vous !

    Magali

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  28. Bonjour à tou.te.s,

    Intéressés pour créer des micro-écoles dans le Tarn, on se demande où en sont les recherches concernant les textes officiels stipulant que les normes ERP sont superflues dans le cas d’une école à moins de 6 élèves.

    Merci pour votre travail, qui va nous être fort utile,

    K. Max

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    1. Dans la même situation dans l’Hérault 34, le maire du village n’est pas du tout au courant et convaincu qu’il faille être aux normes et me mets un peu des bâtons dans les roues, j’aimerais donc également trouver un texte où c’est clairement explicité afin de le partager avec lui; donc preneuse si vous avez cela merci pour tout!! 🙂

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  29. Bonjour Ramïn,

    Nous sommes un groupe de parents IEF (une petite dizaine de familles). Nous accueillons à notre domicile les enfants de ce groupe afin de leur proposer des ateliers sur différentes thématique.
    Nous sommes donc évidemment très intéressés par l’ouverture de micro-écoles à nos domiciles afin de « légaliser » notre situation (certains enfants ont déjà 6 ans).
    Avant de nous lancer dans l’aventure nos avons quelques questions :
    – en cas d’inspection, est ce que ce sont les élèves qui sont contrôlés ou l’adulte référent ? (nous avons trouvé des infos contradictoires)
    – le/la directeur/trice doit être obligatoirement « l’instit » de la micro-école ?
    – les enfants doivent-ils être assurés ? Ou le local ? Ou l’association ? ou alors c’est l’assurance de la maison, comme pour les ass mat ?

    Et un grand merci pour toutes ces informations !

    Hélène

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    1. 1) c’est l’école qui est inspecté (donc le « directeur » qui répond aux questions)
      2) Non
      3) L’académie ne vérifie pas cela. Mais oui, il vaut mieux être assuré sur toutes ces choses et c’est pas cher. A voir directement avec l’assurance (nous on est à la MAIF) pour le package adapté.

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  30. Bonjour,
    Quand une micro école est déclarée, quelle est son statut ? Micro entreprise ? Est-il possible de créer une micro école associative ?
    Une inspection académique avant déclaration/ouverture est-elle obligatoire ?

    Que doit on mettre dans le courrier de déclaration d’ouverture ?

    Merci d’avance pour vos réponses, et merci pour votre travail !

    Cordialement, Samantha

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  31. Bonsoir,

    J’ai déposé mon dossier en mairie il y a plus de 3 semaines déjà, et avant de signer, ils veulent se renseigner à fond car ils n’y connaissent rien . Combien de temps cela peut-il durer? Car cela me bloque pour tout le reste…

    Merci

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    1. Selon la loi, le Maire doit délivrer un récépissé immédiatement du dépôt de ton dossier, puis il a un mois pour éventuellement vérifier les conditions d’hygiène et les bonnes moeurs. C’est à l’Académie de se renseigner éventuellement sur ton projet pédagogique si elle veut, et encore, elle est supposée faire ça après l’ouverture de l’école (sauf en Alsace, qui fonctionne sur un régime d’autorisation préalable basée notamment sur une enquête pédagogique)

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  32. Pour la norme ERP, la préfecture m’a dit de m’adresser aux pompiers, je vous joindrais dès que possible leur réponse, mais en gros nous ne sommes pas soumis à ces normes, outre le basique extincteur et un sifflet!!!

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  33. Bonjour,

    Puisque nous n’en avons pas trouvé jusqu’alors, nous avons tenté une synthèse du cadre juridique concernant les locaux des « micro-écoles », soit les établissements privés d’enseignement dont l’effectif est inférieur à 6 élèves. Cette synthèse est disponible à l’adresse suivante: https://drive.google.com/file/d/0BylnAq1nHJVRR2YyNUlQTEZtc0k/view?usp=sharing.

    Comme nous découvrons le « droit », ce texte peut comporter de nombreuses lacunes, pour lesquelles tout commentaire, conseil ou critique sont bienvenus!

    Bonne lecture, un peu plus longue, cette fois!

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  34. Bonjour, je suis allée à la mairie hier àvec les textes de lois….Apparemment la mairie est au dessus des lois ( qui sont mal faites d’après la secrétaire de monsieur le maire) et refuse de me remettre la déclaration signée tant qu’ils ne se sont pas renseignés car il n’y connaissent rien aux micro-écoles !!! Magnifique….

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    1. tu leurs envoie un courrier avec AR et utilise l’accusé si ils ne veulent pas de faire de recopié. Dans le courier du leur cite les lois du régime déclaratif du code de l’éducation. demande si ils peuvent te citer les lois sinon qui leur permettent de faire attendre le recipissé. et si non que tu utiliser l’accusé réception pour la suite de la déclaration.

      ceci dit le statut « micro ecole » n’existe pas.
      Et ils pourront faire opposition à ta déclaration pour questions de bonnes moeurs ou d’hygiène, et le préfet pour non-erp car il n’y a pas de loi sur le sujet.
      +

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  35. Attention aux mauvaises interprétations de ce qu’a déclaré le Conseil Constitutionnel. Je cite, d’après son communiqué de presse disponible ici: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2016-745-dc/communique-de-presse.148544.html.

    « Le Conseil a ainsi censuré l’insuffisante précision de l’habilitation donnée au Gouvernement. Il n’a pas pris position sur le principe de la substitution d’un régime d’autorisation à un régime de déclaration préalable. »

    Il me semble donc que le régime d’autorisation sera bel et bien imposé pour la rentrée 2017, comme prévu! Cette page pourrait donc retrouver son titre original et toute sa pertinence!

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      1. Désolé mais je ne comprends pas votre message:
        – l’article 39 est-il abrogé?
        – quelles sont les conséquences de la « censure » du Conseil Constitutionnel?
        – comme le Conseil Constitutionnel ne se prononce pas sur le changement de régime (de déclaration à autorisation), il sera donc appliqué, non?
        – le « vice de forme » que vous évoquez empêche-t-il la pondaison d’un décret précisant les modalités de mise en oeuvre de cette loi?

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  36. Bonjour, je recherche des personnes ayant simplement déclaré une micro école (sans enfants donc).
    J’aimerais me lancer afin, surtout, de permettre une (ré) ouverture d’école innovante à l’avenir et ainsi simplifier les démarches.
    Mais sans enfants (enfin, je peux toujours inscrire le mien, mais quel intérêt ?), est-ce réellement (et concrètement) possible ?

    Merci d’avance pour votre réponse !
    Samantha

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    1. l’école dynamique n’a pas encore été contrôlée donc je ne saurais dire. Nous avons de la documentation concernant notre projet pédagogique, et nous utilisons le logiciel Athena (créé par un des co-fondateurs de l’école) pour faire le suivi des apprentissages du socle. http://athena-educ.fr/. Ce logiciel est disponible pour les IEF également.

      J'aime

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